Relance Facture Impayee : Modeles de Lettres + Guide Complet 2026

Facture impayee : que faire et dans quel ordre ?

Un client qui ne paie pas, c'est malheureusement une situation que presque tous les freelances et independants connaissent. La bonne nouvelle : il existe une procedure claire, en 4 etapes, qui permet de recuperer votre argent dans la grande majorite des cas -- sans passer par la case tribunal.

Voici le processus recommande, du plus simple au plus contraignant :

1. Relance amiable par email ou telephone (des le lendemain de l'echeance)
2. Lettre de relance formelle (sous 7 a 15 jours)
3. Mise en demeure (sous 30 jours)
4. Recours juridique : injonction de payer ou tribunal

Dans 80 % des cas, la relance amiable suffit. Le client a oublie, ou son service comptable a mis votre facture de cote. Un rappel poli et rapide regle le probleme sans friction.

Modele de premier email de relance (amiable)

A envoyer des le lendemain du depassement de l'echeance :

Objet : Rappel - Facture n[NUMERO] du [DATE] - [MONTANT]

Bonjour [Prenom],

Je me permets de vous contacter au sujet de la facture n[NUMERO] d'un montant de [MONTANT] TTC, dont l'echeance etait fixee au [DATE ECHEANCE].

Sauf erreur de ma part, je n'ai pas encore recu le reglement de cette facture. Pourriez-vous me confirmer que tout est en ordre de votre cote, ou m'indiquer si vous avez besoin d'un document complementaire ?

Je reste disponible pour toute question.

Cordialement,
[Votre nom]

Conseil : joignez systematiquement la facture en PDF en piece jointe. Parfois, la facture originale a ete perdue ou mal archivee.

Modele de lettre de relance formelle (2e relance)

Si pas de reponse sous 7 a 10 jours, passez a une relance plus formelle :

Objet : 2e relance - Facture impayee n[NUMERO] - Urgent

Bonjour [Prenom],

Malgre mon message du [DATE 1ERE RELANCE], je n'ai toujours pas recu le reglement de la facture n[NUMERO] d'un montant de [MONTANT] TTC, echeance depassee depuis [NOMBRE] jours.

Je vous demande de bien vouloir proceder au virement dans les meilleurs delais, et au plus tard sous 8 jours, sur le compte bancaire indique sur la facture (IBAN : [IBAN]).

Passes ce delai, je me verrai contraint d'engager les demarches de recouvrement prevues par la loi, ce que je souhaite eviter.

Cordialement,
[Votre nom]

La mise en demeure : cadre legal et modele

La mise en demeure est une etape cle : c'est un document officiel qui constitue la preuve que vous avez formellement demande le paiement. Elle est necessaire avant tout recours judiciaire, et elle fait souvent effet immediat.

Envoyez-la en lettre recommandee avec accuse de reception (LRAR), ou par email avec accusé de lecture. Elle doit contenir :

• Vos coordonnees completes et celles du debiteur
• Le numero et la date de la facture
• Le montant exact TTC
• Un delai de paiement (generalement 8 ou 15 jours)
• La mention des penalites de retard applicables
• L'avertissement d'un recours judiciaire en cas de non-paiement

Madame, Monsieur,

Par la presente, je vous mets en demeure de regler la somme de [MONTANT] TTC correspondant a la facture n[NUMERO] du [DATE], dont le reglement etait attendu au [DATE ECHEANCE].

En application de l'article L. 441-10 du Code de commerce, des penalites de retard sont dues depuis la date d'echeance, au taux de [TAUX : 3 fois le taux d'interet legal, soit environ 12 % en 2026], soit [MONTANT PENALITES] a ce jour.

Je vous demande de proceder au reglement integral, penalites comprises, dans un delai de 15 jours a compter de la reception de ce courrier.

A defaut, je me verrai contraint d'engager une procedure judiciaire d'injonction de payer sans autre avertissement.

[Votre nom, date, signature]

Penalites de retard : vos droits

La loi est claire : des le premier jour de retard, vous avez le droit de facturer des penalites de retard. Elles sont dues automatiquement, sans rappel prealable.

• Taux minimal legal : 3 fois le taux d'interet legal BCE (environ 10 a 12 % en 2026)
• Indemnite forfaitaire : 40 EUR par facture impayee (pour les professionnels)
• Frais de recouvrement : si vos frais reels depassent 40 EUR, vous pouvez demander le remboursement sur justificatifs

Ces penalites doivent figurer dans vos CGV et dans les mentions obligatoires de votre facture. Un bon logiciel de facturation les calcule automatiquement.

Recours judiciaires : injonction de payer

Si toutes les relances echouent, vous pouvez saisir le tribunal. La procedure la plus simple pour les creances certaines est l'injonction de payer :

• Devant le tribunal de commerce : pour les creances entre professionnels (B2B)
• Devant le tribunal judiciaire : pour les creances B2C ou mixtes
• Proceduralement : vous deposez une requete + copies de la facture et des relances. Le juge rend une ordonnance en quelques semaines.
• Seuil simplifie : pour les montants inferieurs a 5 000 EUR, la procedure en ligne INJONCTION.fr est possible

En cas de succes, le juge rend une ordonnance que vous faites signifier par huissier. Si le debiteur ne conteste pas sous 30 jours, la creance est executoire.

Logiciel de facturation : la prevention

La meilleure relance est celle que vous n'avez pas a ecrire. Un bon logiciel de facturation comme Freebe, Indy ou Pennylane vous permet de :

• Configurer des relances automatiques par email a J+1, J+7, J+15
• Suivre le statut de chaque facture en temps reel (brouillon, envoyee, en retard, payee)
• Calculer automatiquement les penalites de retard
• Conserver toutes les preuves d'envoi en cas de litige

Voir notre comparatif : meilleur logiciel de facturation freelance 2026.

Combien de temps avant de relancer un client ? Des le lendemain de l'echeance. Plus vous attendez, plus le recouvrement est difficile. La relance le jour meme ou le lendemain est largement preferable a l'attendre "quelques jours".

Peut-on facturer des penalites a un particulier ? Les penalites de retard legales (article L. 441-10) ne s'appliquent qu'aux relations B2B. Pour les particuliers, les penalites doivent etre prevues contractuellement dans un contrat signe.

La mise en demeure doit-elle etre un courrier recommande ? Recommande, oui -- c'est la forme la plus solide juridiquement. Mais un email avec accusé de lecture, ou une lettre remise en main propre avec signature, constituent aussi des preuves recevables.